ACCIDENT DE MICKAËL : Délibéré de la Cour d’appel de Nîmes et pourvoie en cassation de la société EIFFAGE

EXTRAIT DU JOURNAL TÉLÉVISÉ 19/20
du 17/06/2022 sur FR3 Pays-gardois

Le 14 avril 2022 à Nîmes, s’était tenu le procès en appel de l’accident qui avait coûté la vie à Mickaël BECCAVIN en mars 2018 (lire ici le rappel des faits et de la procédure).

Lire aussi le compte-rendu de l’audience du 14 avril 2022.

Jeudi 17 juin, la Cour d’appel de Nîmes a rendu son délibéré. Dans son jugement, elle confirme l’intégralité du jugement de première instance, tant dans ses dispositions pénales que civiles. Ainsi, l’entreprise EIFFAGE Construction Gard est reconnue coupable d’homicide involontaire pour « avoir eu recours à de la sous-traitance sans faire accepter le sous-traitant par le maître d’ouvrage. » Mais surtout, pour recours non justifié à des travaux sur cordes plutôt qu’à toute autre solution de protection collective (nacelle, échafaudage).

EIFFAGE est ainsi condamnée à une amende de 100 000€ et à verser des dommages et intérêts aux proches de Mickaël.

La société SUD ACROBATIC, n’ayant pas fait appel de sa condamnation initiale, n’avait quand a elle pas été rejugée. Sa peine reste inchangée : 4000 euros d’amende pour « réalisation de travaux sans remise d’un Plan particulier de sécurité et de protection de la santé » sans avoir à verser aucune indemnité aux proches de Mickaël.

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DERNIÈRE MINUTE :

Comme c’était à craindre, la société EIFFAGE n’accepte toujours pas sa condamnation et s’est pourvue en cassation… Est-ce bien étonnant pour un groupe qui pèse plusieurs milliards d’euros ? Ils n’ont en tout cas rien à perdre à user tous les recours existants…

Pendant ce temps-là, les parties civiles voient leur attente et leur calvaire judiciaire prolongé d’au moins une à deux années supplémentaires… Une énorme pensée aux proches de Mickaël à qui nous apportons tout notre soutien et notre fraternité.

Retour sur le procès en appel de l’accident de Mickaël

JT 19/20, France 3 Pays-gardois, 14/04/2022


Ne pas condamner EIFFAGE reviendrait à ouvrir une brèche dans le principe de priorité des moyens de protection collective sur les chantiers.

Jeudi 14 avril à Nîmes, s’est tenu le procès en appel de l’accident qui avait coûté la vie à Mickaël BECCAVIN en mars 2018 (lire ici le rappel des faits et de la procédure).

Finalement, seule l’entreprise EIFFAGE Construction Gard y aura été rejugée ce jour-là.

Le parquet n’a pas estimé opportun de ré-entendre la société SUD ACROBATIC qui avait choisi, de son côté, de ne pas faire appel de sa condamnation (4000 euros d’amende pour « réalisation de travaux sans remise d’un Plan particulier de sécurité et de protection de la santé » sans avoir à verser aucune indemnité aux proches de Mickaël).

Durant de longs débats empêtrés dans des considérations techniques, M Faure, le directeur d’EIFFAGE Construction Gard, a d’abord fait valoir, que son entreprise n’était pas responsable car le travail était réalisé par des sous-traitants. C’est eux qui seraient responsables. Il a ensuite tenté d’expliquer le bien fondé du recours aux travaux sur cordes plutôt que de mettre en place une nacelle ou un échafaudage. Une à une, sont égrainées les différentes possibilités de protection collective. De cet ensemble, ressort un point commun : il aurait fallu étayer les parkings qui devaient être livrés. Ce à quoi EIFFAGE s’est refusé.

L’association Cordistes en colère, cordistes solidaires, partie civile, questionne Mr Faure : « Y avait-il eu en amont une étude qui comparait, en nombre de jours-homme, l’exposition aux moyens de protection individuelle ? »

Pas à la connaissance de Mr Faure… LIRE LA SUITE

MICKAËL – Employeur et donneur d’ordre jugés en appel le 14 avril à Nîmes (Rassemblement le 14 avril dès 8h)

Le 6 mars 2018, Mickaël Beccavin, perdait la vie en faisant une chute de 15 mètres sur un chantier de construction près de la gare de Nîmes.
Mickaël travaillait comme cordiste.
Il avait 38 ans, et était père d’une petite fille, Chloé, âgée de 8 ans au moment de l’accident.

Le 7 mai 2021, le tribunal correctionnel de Nîmes jugeait les entreprises Sud Acrobatic, EIFFAGE Construction Gard, et Ciciarelli pour homicide involontaire dans le cadre de cet accident.

Le 4 juin 2021, le délibéré était rendu.

Lire ici le rappel des faits

L’UTILISATION D’UNE NACELLE ÉTAIT POSSIBLE
Finalement, seule l’entreprise EIFFAGE construction était reconnue coupable d’homicide involontaire. Dans son jugement, le tribunal reconnaissait qu’EIFFAGE « dans sa précipitation à devancer le planning et à livrer les parkings, n’a pas respecté son obligation première qui s’imposait à elle, de privilégier les protections collectives des travailleurs, préférant faire intervenir des cordistes en façade pour plusieurs semaine de travail. »
On apprenait au cours de l’audience, que l’utilisation d’une nacelle aurait été possible à condition d’étayer les parkings en niveaux inférieurs. Sauf qu’EIFFAGE aura préféré choisir le respect de son planning en livrant ces parkings plutôt qu’en permettant l’utilisation d’une nacelle…
À ce titre, et pour deux autres chefs d’inculpations, EIFFAGE était condamnée à une amende 100 000€ et à verser des dommages et intérêts aux proches de Mickaël.

L’entreprise Ciciarelli échappait elle à toute poursuite grâce à un rachat de sa structure par l’entreprise SIM Fermetures.

De son côté, l’entreprise Sud Acrobatic, l’employeur direct de Mickaël, était relaxée du chef d’homicide involontaire, le tribunal estimant qu’elle n’avait pas été en mesure d’intervenir dans le choix de faire réaliser les travaux aux moyens de cordes plutôt que par tout autres moyens de protections collectives (nacelle ou échafaudage).
Sud Acrobatic n’était condamnée à verser aucune indemnité aux proches de Mickaël.
En revanche cette entreprise était condamnée à 4000 € d’amende pour « réalisation de travaux sans remise d’un Plan particulier de sécurité et de protection de la santé ». À ce titre, le tribunal reconnaissait dans son jugement que le PPSPS fournit par Sud Acrobatic au lendemain de l’accident était « défaillant dans son contenu, ayant très bien pu être rédigé après l’accident ».

 


LA FAUTE ULTIME MISE SUR LE DOS DE MICKAËL
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DÉLIBÉRÉ – Décès de Mickaël : Sud Acrobatic et Eiffage condamnés

Le 7 mai 2021, se tenait au tribunal de Nîmes le procès de l’accident mortel de Mickaël Beccavin.
Ce matin (vendredi 4 juin), le délibéré a été rendu.

Sud Acrobatic est relaxée du chef d’homicide involontaire.
Sud Acrobatic est en revanche condamnée à 4000 € d’amende pour « réalisation de travaux sans remise d’un Plan particulier de sécurité et de protection de la santé ».
Sud Acrobatic n’est condamnée à verser aucune indemnité aux proches de Mickaël.

Eiffage construction Languedoc-Roussillon est reconnue coupable « d’ homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail ».
Eiffage est également reconnue coupable « d’avoir eu recours à de la sous-traitance sans faire accepter le sous-traitant par le maître d’ouvrage ».
Enfin, concernant le recours non justifié à des travaux sur cordes plutôt qu’à toute autre solution de protection collective, Eiffage est reconnue coupable de « mise à disposition pour des travaux en hauteur temporaires de plan de travail non conforme ». Pour ces trois chefs d’inculpation, Eiffage est condamné à une amende 100 000€ et à verser des dommages et intérêts aux proches de Mickaël.

L’entreprise Ciciarelli n’existant plus suite à sa fusion-absorption par l’entreprise SIM Fermetures, cette dernière est « relaxée des fins et poursuites ».

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LIRE ICI tous les articles parus à propos de cet accident

PRESSE – Chute mortelle d’un cordiste à Nîmes : « Apparemment, tout le monde était pressé sur ce chantier »

Article paru dans le Monde le 08/05/2021

Les entreprises Eiffage Construction Gard et Sud Acrobatic ont comparu vendredi, devant le tribunal correctionnel de Nîmes pour homicide involontaire, après la mort, en 2018, d’un cordiste sur un chantier de la ville.
Par Aline Leclerc(Nîmes (Gard), envoyée spéciale)

Pour expliquer les causes de la mort de Mickaël Beccavin, survenue après une chute de plus de 10  mètres le 6 mars 2018 à Nîmes (Gard), on peut zoomer sur l’extrémité d’une corde effilochée. Ou opter au contraire pour le plan large, à même d’englober ce qu’était en 2018 l’immense chantier du Trigone, devenu aujourd’hui cet ensemble d’immeubles colorés qui accueille le visiteur dans la ville dès la sortie de la gare.

C’est entre ces deux points de vue sur un même drame que l’audience a navigué tout au long de la journée du vendredi 7 mai, au sein du tribunal correctionnel de Nîmes. Deux entreprises comparaissaient pour homicide involontaire : la société de travaux sur cordes Sud Acrobatic, et l’entreprise Eiffage Construction Gard. Poursuivie pour le même chef d’accusation, mais liquidée en 2019, la société Ciciarelli, chargée de la confection des balcons, n’était pas représentée. Au grand dam des parties civiles, qui déploraient que seules les personnes morales aient été poursuivies, mais ni le chef de chantier ni le coordonnateur de la sécurité. LIRE LA SUITE

MICKAËL – Déroulé du procès (7 mai 2021)

Vendredi 7 mai 2021, se tenait à Nîmes le procès de l’accident du travail qui a coûté la vie à Mickaël Beccavin le 6 mars 2018. Le parquet demande que les entreprises Sud Acrobatic et Eiffage soient reconnues coupables d’homicide involontaires et soient condamnées respectivement à 10 000€ et 100 000€ d’amende.

Le délibéré sera rendu le 4 juin 2021.

Retour sur cette audience où l’association Cordistes en colère, cordistes solidaires étaient constituée partie civile.


REVUE DE PRESSE

100.000 euros d’amende requis contre une entreprise
après la mort d’un cordiste à Nîmes

France Bleu, 07/05/2021

Mickaël tué après une chute sur un chantier à Nîmes :
« ce procès doit être un message fort sur la sécurité des cordistes »

France 3 Occitanie, 07/05/2021

Chute mortelle d’un cordiste à Nîmes :
« Apparemment, tout le monde était pressé sur ce chantier »

Le Monde, 08/05/2021

Nîmes : le cordiste meurt sur un chantier, 100 000 € requis contre Eiffage
Midi Libre, 09/05/2021

Chute mortelle
La Gazette de Nîmes, 13/05/2021

Midi Libre, 06/05/2021

ENTRETIEN – ADRI’: trois ans chez Sud Acrobatic. Une histoire d’habitudes…

Entretien réalisé en février 2019.
Adri’, cordistes chez Sud Acrobatic de 2012 à 2015

Sud Acrobatic, Collégiale Saint Jean, Pézénas (34)

– Tu as donc bossé chez Sud Acrobatic.

– Ouais, en gros j’y ai travaillé de septembre 2012 à mi-août 2015. J’ai fait un an de formation en alternance avec le GRETA de Die, donc comme apprenti. Et après, il était content de ce que j’avais fait, du coup il m’a reproposé un CDI au bout de… ben un an, à la fin de mon contrat pro. J’ai fait deux ans de CDI. On touchait un peu à tout. Majoritairement de l’urbain, un peu de TP et d’indus de temps en temps.

– Juste après ton départ en 2015, il y a eu un premier accident grave, celui d’Adrien Santoluca.

– Ça devait être un peu moins d’un mois après que je sois parti. Adrien devait prendre ma place dans l’entreprise, récupérer le poste vacant, pour que le patron puisse avoir un binôme de base, une équipe calée.
J’ai appris l’accident par téléphone, c’est un des collègues qui m’a appelé pour me dire qu’il s’était cassé la gueule, qu’il était passé à travers le toit. C’était quand même assez sérieux. Je l’ai appelé pour prendre des news. Et bon, il était pas en grosse forme. Après, l’autre problème c’est qu’à l’hosto, il a eu des grosses complications. Ça n’a pas facilité son rétablissement. Mais bon voilà, lui, il est toujours là. Chapeau l’artiste. LIRE LA SUITE

MICKAËL – Procès de l’accident le 7 mai à NÎMES (Rassemblement dès 8h30)

« Mardi 6 mars en début d’après-midi, un ouvrier, travaillant sur un chantier de construction d’un immeuble, a chuté de plus de 15 mètres. La victime travaillait sur un balcon lorsqu’elle a chuté. À l’arrivée des secours, le salarié était décédé. »

Voilà en substance les seuls éléments relayés par la presse sur le dramatique accident du travail qui a coûté la vie à Mickaël Beccavin ce mardi 6 mars 2018…

Mickaël avait 38 ans. Il était cordiste depuis près de 13 ans.
Il travaillait depuis 8 ans pour la SARL Sud Acrobatic, située entre Sète et Montpellier. Il était en quelque sorte la cheville ouvrière de cette PME de 3 à 5 salariés.
Juste avant l’accident, il projetait d’arrêter le métier de cordiste pour devenir prof de sport.
Malheureusement, c’est le métier de cordiste qui l’a rattrapé.
Mickaël n’aura pas eu le temps de mener à bien son projet.
Il était papa d’une petite fille, Chloé, âgée de 8 ans au moment de l’accident.

Que s’est-il passé ce jour-là ?
Pourquoi une journée de chantier comme une autre lui a-t-elle coûté la vie ? LIRE LA SUITE

PRESSE – Nîmes : un ouvrier se tue après une chute de 15 mètres [Mickaël]

Article paru dans le Midi Libre le 07/03/2018

A l’arrivée des secours, le salarié âgé de 32 ans était décédé.

Ce mardi 6 mars en début d’après-midi, un ouvrier, travaillant sur un chantier de construction d’un immeuble, a chuté de plus de 15 mètres.

Un ouvrier travaillant sur un chantier de construction d’un immeuble, boulevard Natoire, à proximité du cinéma CGR Cap Cinéma, a été victime d’un grave accident, ce mardi en début d’après-midi. Selon la direction départementale de la sécurité publique, la victime travaillait sur un balcon lorsqu’elle a chuté de plus de 15 mètres.

A l’arrivée des secours, le salarié âgé de 32 ans était décédé. Une enquête confiée aux policiers de la Sûreté départementale est en cours et  l’inspection du travail a été saisie.

Source: https://www.midilibre.fr